L’action en réduction est celle qui permet à un héritier de demander au juge que soit réduit le leg ou la donation qui excède la quotité dont le défunt pouvait disposer, portant atteinte à sa réserve.

Cette action doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve.

Cass. 1e civ. 7-2-2024 no 22-13.665 FS-B

Laisser un commentaire

Tendances