Sylvie HADDAD, Avocat en droit des successions

    Avocat au barreau de Bordeaux, Droit des successions

    Le droit pour les héritiers d’exiger le rachat forcé des parts du de cujus

    Dans une décision rendue le 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janv. 2024, no 21-25.416,) la Cour de cassation affirme : « l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa…

    Sylvie HADDAD
    1–2 minutes

    Dans une décision rendue le 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janv. 2024, no 21-25.416,) la Cour de cassation affirme : « l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur ».

    Une décision surprenante, qui ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés.

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