Sylvie HADDAD, Avocat en droit des successions

Cass. 1^re civ., 25 oct. 2023, n^o 21-23.999, D

Une cour d’appel retient que la veuve en dispose au motif qu’elle « justifie avoir occupé ce logement ayant constitué le domicile conjugal depuis le décès de son époux et y résider encore un an après, en avoir assuré l’entretien et y avoir employé un salarié et en déduit qu’elle a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de bénéficier du droit d’usage et d’habitation dans l’année qui a suivi le décès »

Saisie sur pourvoi, la cour de cassation juge que le maintien dans les lieux est à lui seul insuffisant pour manifester la volonté tacite du conjoint survivant d’exercer son droit viager, mais peut être corroboré par d’autres éléments comme, par exemple le « souhait de conserver l’appartement » exprimé dans une assignation en compte, en liquidation et en partage lancée dans l’année du décès ou la déclaration de « confirmer sa volonté de bénéficier du droit viager au logement » dans un projet d’acte de notoriété.